Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ?
Adoptée en février 2022, la Loi Lemoine apporte des changements considérables au niveau de l’assurance emprunteur. Grâce à cette loi, il est désormais possible de résilier à tout moment son assurance de prêt. Elle traite également du droit à l’oubli et supprime aussi les questionnaires de santé … L’objectif est clair : faciliter l’accès au crédit immobilier.
Le Cabinet Jaugeon, spécialiste en assurances vous éclaire sur les différentes mesures clés de la Loi Lemoine.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
La principale mesure de la Loi Lemoine est sans conteste celle autorisant les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte à résilier à tout moment leur assurance emprunteur. En effet, auparavant, il n’était possible de changer son assurance que dans deux cas de figures :
- La première année suivant la signature de l’offre de prêt
- Ou une fois par an à date d’échéance du contrat.
Désormais, après la signature du prêt, grâce à cette loi, il est possible de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. Il est donc plus facile pour le consommateur de trouver des offres avantageuses en termes de couverture et de coûts.
La réduction du délai du droit à l’oubli
Les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C devaient déclarer leurs maladies jusqu’à 10 ans après la fin de leurs traitements. Désormais, grâce à la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli passe à 5 ans afin de faciliter à l’assurance emprunteur pour un plus grand nombre d’emprunteurs. Ces emprunteurs ayant été malades peuvent ainsi ne plus mentionner leurs maladies dans les questionnaires de santé si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute, et ce sans distinction d’âge. Ainsi ces emprunteurs ne seront plus sanctionnés par une surprime ou une exclusion de garantie.
La suppression du questionnaire de santé
Autre mesure phare de la Loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé pour des prêts n’excédant pas 200 000 euros et/ou arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure était très attendue car elle concerne plus de la moitié des crédits immobiliers.
Le renforcement de l’information
Avec la Loi Lemoine, les assureurs ainsi que les établissements bancaires doivent obligatoirement informer chaque année leurs emprunteurs sur leur droit de résiliation concernant leur contrat d’assurance de prêt. Ils doivent impérativement communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
Loi Lemoine, il y a-t-il un impact sur le prix de l’assurance du crédit immobilier ?
Grâce à cette loi, les acteurs du marché sont mis en concurrence, cela permet ainsi aux emprunteurs de comparer les différents types d’assurance emprunteur proposés et de trouver des garanties au meilleur tarif.
Contactez le Cabinet Jaugeon pour votre assurance emprunteur
N’hésitez pas à contacter le Cabinet Jaugeon, pour répondre à toutes vos questions concernant l’assurance emprunteur. Notre unique objectif est de vous apporter la couverture la plus performante en matière d’assurances. Nous tenons tout particulièrement à vous proposer des solutions adaptées disposant d’un socle de garantie complet et solide.
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