Réforme de l’assurance récolte : les actions mises en place au 1er janvier 2023
Les aléas météorologiques sont de plus en plus nombreux : gels, grêles, sécheresses répétées … et impactent directement les exploitations agricoles qui subissent de lourdes pertes. Afin de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte. Celui-ci est mis en place depuis le 1er janvier 2023. Le Cabinet Jaugeon vous aide à y voir plus clair.
Des coûts croissants provoqués par les aléas climatiques
Depuis ces dernières décennies, la production agricole est fortement impactée par la multiplication des catastrophes naturelles liées au changement climatique. Face à l’augmentation en termes de fréquence et d’intensité de ces événements, les coûts sont eux aussi de plus en plus importants et ont permis de mettre en évidence un système d’indemnisation des pertes de récoltes devenu inadapté.
Face à ce constat et après de nombreux débats et votes à l’Assemblée Nationale, le 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n°2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Que prévoit concrètement cette réforme de l’assurance récolte ?
Avec cette réforme de l’assurance récolte, les exploitants agricoles disposent d’un nouveau dispositif de gestion des risques climatiques grâce à :
- Un fonds de Solidarité National (FSN) afin de couvrir les sinistres de grandes ampleurs
- La mise en place d’un dispositif unique à 3 niveaux de couverture des risques
- Un interlocuteur unique agrée pour gérer tous vos sinistres climatiques.
La nouvelle organisation à 3 niveaux de couvertures des risques :
1er étage :
Les risques de faible intensité (pertes inférieures à la franchise)
Les pertes sont prises en charge par l’agriculteur.
2ème étage :
Les risques d’intensité moyenne
Les pertes sont prises en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable.
3ème étage :
Les risques d’ampleur exceptionnelle
Grâce au Fonds de Solidarité Nationale (FSN), les pertes seront prises en charge entre l’Etat et l’assureur à des taux différents selon la situation de l’agriculteur.
- L’agriculteur est assuré : l’Etat indemnisera peut indemniser jusqu’à 100% (moins la franchise) en cas de perte totale
- L’agriculteur n’est pas assuré : l’Etat indemnisera jusqu’à 45% maximum en cas de perte totale, le reste étant à charge de l’agriculteur
Comment choisir son interlocuteur unique
Si vous êtes déjà assuré en multirisque climatique récolte, votre assureur est automatiquement désigné comme assureur agrée.
Vous n’êtes pas assuré en multirisque climatique récolte ? Inscrivez-vous afin de choisir votre assureur agrée unique et bénéficier ainsi du Fonds de Solidarité Nationale. La plateforme pour désigner l’interlocuteur unique est repoussée pour l’année 2024. L’agriculteur n’ayant pas de contrat à ce jour doit se rapprocher de sa DDT.
Choisissez le Cabinet Jaugeon
comme interlocuteur unique pour sécuriser votre exploitation
Nous intervenons régulièrement auprès de domaines agricoles ou viticoles ayant subis des aléas climatiques (grêle, tempête, gel …) Notre expertise dans ce domaine est reconnu et nos clients nous font confiance pour les accompagner dans toutes leurs démarches.
Le Cabinet Jaugeon, spécialiste en exploitation agricole et viticole vous accompagne et vous conseille sur l’ensemble des dispositifs existants et de ce nouveau dispositif de l’assurance récolte.
Ainsi si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurances récolte, nous pouvons faire évoluer votre contrat ; sachez que les offres d’assurance multirisques climatiques subventionnables ont fortement évolué dans le cadre de cette réforme. Si vous n’avez pas encore souscrit de contrat assurance récolte, nous pouvons vous conseiller !
Exploitant agricole ou viticole, n’hésitez pas à nous contacter, nous ferons un diagnostic et vous proposerons différentes solutions adaptées à votre exploitation.